Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 

 

En vigueur au 14/10/2025

 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site bibisphere.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Nous proposons à la vente une gamme d'articles personnalisés et d'accessoires décorés avec l'image exclusive de notre chat.

Ces produits sont des créations originales et uniques.

Nôtre catalogue inclut :

Vêtements : T-shirts, pulls et autres textiles.

autres articles personnalisés : Mugs, coussins, Autocollants (stickers) et divers articles complémentaires.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site bibisphere.fr ce dont l'acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site bibisphere.fr et prévaudront sur toute autre document.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site bibisphere.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Consommateur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FAYDALI Sinan

Entrepreneur individuel 

410 route de l'étang neuf 01340 FOISSIAT

Numéro d'immatriculation : 988 483 368 R.C.S. Bourg-en-Bresse

Email : bibisphere@hotmail.com

Téléphone : 0641891900

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 66988483368 

 

Les Produits présentés sur le site bibisphere.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

 

-DROM-COM 

-les pays membres de l'Union Européenne

-international

(sauf :

• Régions de Crimée, Louhansk et Donetsk en Ukraine

• Russie

• Biélorussie

• Équateur

• Cuba

• Iran

• Corée du Nord

• Syrie

• La région de la bande de Gaza en Palestine).

 

Livraisons à l'intérieur de l'Union Européenne (UE) :

Les produits destinés à un Consommateur de l'Union Européenne sont expédiés directement par notre partenaire de production. L'expédition s'effectue depuis l'un des entrepôts de ce partenaire situés sur le territoire de l'UE, notamment en Lettonie et en Espagne. L'acheteur est exonéré des frais de douanes et taxes.

Sauf en cas de rupture de stock, de problème technique ou de produit spécifique qui ne se trouve pas dans les centres de distributions (fabriquant) de l'UE.

Si cela est expédié en dehors de l'Union Européenne depuis un autre centre de distribution, des droits de douane, droits d'importation, taxes d'état ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigiles.

 

Livraisons à l'international : 

Pour toute commande livrée dans un pays situé hors de l'Union Européenne, le client est désigné comme l'importateur officiel des produits dans son pays de destination. Le statut d'importateur s'applique quel que soit le lieu d'expédition initial.

Des droits de douane et autres taxes (importation, taxes d'état ou autres locales) sont susceptibles d'être exigibles. 

 

Les droits de douanes et autres taxes seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur.

 

Tous les produits expédiés en Union Européenne et à l'International feront l'objet d'un prix calculé hors taxe automatiquement sur la facture.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bibisphere.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site bibisphere.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé à l'acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Consommateur lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient à l'acheteur de sélectionner sur le site bibisphere.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client constitue son panier en y ajoutant les produits de son choix. Il peut modifier le contenu de son panier (articles, quantités) à tout moment jusqu'à la validation de sa commande. 

 

Le processus de paiement se déroule en plusieurs étapes :

 

1 Informations : L'acheteur renseigne ses coordonnées de contact et de livraison, sans obligation de créer un compte.

2 Livraison : Il sélectionne l'une des options d'expédition proposées. 

3 Paiement : Après avoir choisi son moyen de paiement, il effectue le règlement. Le débit est immédiat. 

 

La commande est confirmée et devient définitive dès la validation du paiement. Un e-mail récapitulatif est automatiquement envoyé au client, et la commande entre en phase de production puis d'expédition.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site bibisphere.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

 

Le client à la possibilité d'annuler sa commande à tout moment. Si l’annulation intervient avant que le fabricant partenaire n'ait débuté l'exécution de la commande, le remboursement sera intégral. En revanche, si elle a lieu pendant l’exécution de la commande ou la livraison, Il est possible que des frais de retour s’appliquent : un remboursement partiel sera effectué, déduction faite des frais de réacheminement. Le colis doit être refusé à la livraison ; dans le cas contraire, le client devra le renvoyer à l’un de nos partenaires logistiques. (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes ;

paiement par : 

     • Carte bancaire

     • Visa

     • MasterCard

     • American Express

     • Apple pay

     • Paypal Wallet

     • Shop Pay

 

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site bibisphere.fr

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

DROM-COM, les pays membres de l'Union Européenne et International (sauf : certains pays exclus). 

 

Délais de Livraison :

Tous nos produits sont réalisés par impression ou fabrication à la demande.

Le processus se déroule comme suit :

Préparation de la Commande (Fabrication) : Le délai standard pour la préparation de la commande par notre partenaire de production est de 2 à 5 jours ouvrés. Pour certains produits ou durant les fêtes (Noël, jour de l'An, etc...), le délai de production peut aller jusqu'à 9 jours ouvrés.

Expédition et Livraison : Le colis est ensuite expédié vers l'adresse de l'Acheteur.

 

Le Vendeur n'applique pas de délai général unique. Le délai de livraison contractuel est celui qui est calculé automatiquement et spécifiquement indiqué par la plateforme en ligne (e-commerce) concernant la ou les produits commandé par le client.

• Notre partenaire de production possède des centres de production dans plusieurs pays du monde. Ce qui facilite et optimise la livraison. En fonction de l'adresse de l'Acheteur, le colis est expédié depuis le centre le plus proche.

• Le délai est calculé de manière précise et définitive dès qu'un numéro de suivi est généré automatiquement par notre partenaire de production lors de l'expédition du colis. L'Acheteur recevra automatiquement le numéro de suivi de sa commande par e-mail. Il pourra l'utiliser pour suivre l'acheminement de son colis sur le site bibisphere.fr dans la section « Suivre ma Commande ».

• La date limite de livraison contractuelle est toujours la date la plus tardive (le délai maximal) affichée par la plateforme.

 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai indiqué. Le client fixe le délai supplémentaire raisonnable par l'envoi d'une mise en demeure. après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l'acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l'acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Toute réclamation doit être adressée par e-mail à bibisphere@hotmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :

BIBI SPHÈRE 

Sinan FAYDALI

410 route de l'étang neuf

01340 FOISSIAT

Les demandes doivent être accompagnées de preuves photographiques (colis et produit).,

accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

1. Union Européenne (Rétractation et Non-Conformité)

Tout acheteur domicilié au sein de l'Union Européenne devra procéder au retour de l'article dans les délais légaux, qu'il s'agisse :

• De l'exercice du droit de rétractation.
• De la constatation d'un vice de fabrication ou d'une non-conformité de l'article livré.

 

2. Reste du Monde (Hors Union Européenne)

Tout acheteur en dehors de l'Union Européenne :

L'obligation de retour ne s'applique qu'en cas d'exercice du droit de rétractation. Le client n'est pas tenu de retourner l'article en cas de problème ou de non-conformité (les modalités de remboursement seront alors appliquées selon nos procédures internes, sans exigence de retour).

 

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

     • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

     • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

     • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

     • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

     • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Outre le traitement nécessaire à l'exécution du contrat de vente (prise de commande, paiement et livraison des produits personnalisés), vos données personnelles sont traitées pour les finalités

suivantes, justifiées par les bases légales ci-dessous :

 

Respect des Obligations Légales et Fiscales :

Finalité : La conservation des données de transaction (factures, reçus) pour une durée légale de 10 ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales françaises.

Base Légale : Ce traitement est justifié par le fait qu'il est nécessaire au respect d’une obligation légale qui nous incombe. 

 

Gestion du Service Après-Vente (SAV) et des Garanties :

Finalité : Le traitement des données est nécessaire pour gérer les retours, les remboursements, les litiges et l'application des garanties légales (notamment la garantie de conformité).

Base Légale : Ce traitement est justifié par la nécessité à l’exécution d’un contrat (obligations postcontractuelles de garantie). 

 

Envoi de la Newsletter (Communications Marketing) :

Finalité : L'adresse e-mail est collectée via le formulaire d'abonnement sur la boutique pour l'envoi de communications commerciales, d'offres et de promotions.

Base Légale : Ce traitement est basé sur le consentement exprès et préalable de l'utilisateur, qui peut être retiré à tout moment..

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site bibisphere.fr sont les suivantes :

 

Commande de Produits : 

Lors de la commande de Produits par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site bibisphere.fr , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : 

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

• fabricant et expéditeur des produits personnalisés.

-Shopify (plateforme e-commerce).

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Consommateur et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site bibisphere.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client peut exercer ses droits à l’effacement de ses données, par les moyens suivants :

1. Désabonnement Marketing

Pour la newsletter et les communications promotionnelles, Il vous suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque e-mail envoyé par le vendeur.

2. Demande de Suppression Générale

Pour toutes les autres données (relatives à son compte client ou à ses commandes), le Client peut adresser sa demande :

Par e-mail à : bibisphere@hotmail.com

Par courrier à l'adresse : 

BIBI SPHÈRE 

Sinan FAYDALI 

410 route de l'étang neuf

01340 FOISSIAT 

 

Nous nous engageons à traiter toute demande dans un délai maximal de 1 mois.

Exception Légale :

Conformément à la loi, les données nécessaires au respect de nos obligations comptables et fiscales (notamment les factures) sont conservées pendant une durée de dix 10 ans et ne pourront être effacées avant l’expiration de ce délai..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire 

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site bibisphere.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges         

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

Le Consommateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation 

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur bibisphere.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de 
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de FAYDALI Sinan
410 route de l'étang neuf 01340 FOISSIAT
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)